Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 508
Versions de la disposition

Texte complet
508. Le juge compétent pour statuer sur une demande en vertu des articles 505 à 507 est un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où est situé tout ou partie du territoire de la municipalité.
Aucune demande en vertu de l’un de ces articles ne peut être entendue sans qu’un avis d’au moins trois jours francs ait été donné par le requérant au trésorier, à tout candidat au poste concerné lors de la dernière élection et, lorsque le requérant est un chef de parti, au chef de chaque autre parti autorisé.
1987, c. 57, a. 508; 1988, c. 21, a. 66.
508. Le juge compétent pour statuer sur une demande en vertu des articles 505 à 507 est un juge de la Cour provinciale du district judiciaire où est situé tout ou partie du territoire de la municipalité.
Aucune demande en vertu de l’un de ces articles ne peut être entendue sans qu’un avis d’au moins trois jours francs ait été donné par le requérant au trésorier, à tout candidat au poste concerné lors de la dernière élection et, lorsque le requérant est un chef de parti, au chef de chaque autre parti autorisé.
1987, c. 57, a. 508.
© Gouvernement du Québec